RÉGLEMENT GÉNÉRAL POUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

FORMULAIRE DE DEMANDE D'ACCÈS AUX DONNÉES

Objet : Droit d'accès

 

Madame, Monsieur,

 

Je vous prie de bien vouloir m’indiquer si des données me concernant figurent dans vos fichiers informatisés ou manuels.

 

Dans l’affirmative, je souhaiterais obtenir une copie, en langage clair, de l’ensemble de ces données (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »), en application de l’article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Je vous remercie de me faire parvenir votre réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de ma demande (article 12.3 du RGPD).

 

A défaut de réponse de votre part dans les délais impartis ou en cas de réponse incomplète, je me réserve la possibilité de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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